Informations légales
Conditions générales de vente
Version du 11 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site emboitepuzzle.fr (le « Site ») par une personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles forment, avec le récapitulatif de commande, le contrat conclu entre le Client et le vendeur désigné à l’article 2.
Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV avant de passer commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
2. Vendeur
Emboîté est une marque exploitée par Digital Fastlane, LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis) sous le numéro 7664446.
Siège : c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.
Contact : [email protected] ou par téléphone au +33 6 32 60 67 29.
3. Produits
Emboîté vend des puzzles imprimés à partir de la photo choisie par le Client, fabriqués à la demande, à l’unité, par un imprimeur partenaire. Trois formats sont proposés :
- Facile : 100 pièces, 48 × 34 cm ;
- Classique : 500 pièces, 48 × 34 cm ;
- Grand : 1000 pièces, 68 × 48 cm.
Les puzzles sont en carton de 1,9 mm d’épaisseur et livrés dans une boîte portant la photo du Client et le nombre de pièces. Une carte imprimée avec le message du Client peut être ajoutée en option. Les dimensions sont données au format paysage et inversées pour une photo en portrait.
L’aperçu affiché sur le Site sert à visualiser le cadrage et le rendu général. Les couleurs imprimées peuvent légèrement différer de celles d’un écran. Attention : ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois, car le puzzle contient de petits éléments susceptibles d’être avalés.
4. Vos photos
Le Client garantit qu’il détient les droits sur les photos qu’il envoie (il en est l’auteur ou a l’autorisation de l’auteur) et qu’il a l’accord des personnes reconnaissables sur la photo. Il garantit que la photo ne porte atteinte ni à la loi, ni aux droits de tiers (droit à l’image, droit d’auteur, marques), ni à la dignité des personnes.
Le Client autorise le vendeur et son imprimeur à reproduire la photo uniquement pour fabriquer et livrer sa commande. Il conserve tous ses droits sur la photo.
Le vendeur peut refuser une commande dont la photo est manifestement illicite, choquante ou contrefaisante. Le Client est alors intégralement remboursé.
La netteté du puzzle dépend de la qualité de la photo. Le Site prévient le Client lorsque la photo semble trop petite pour le format choisi. Une photo floue ou de faible résolution malgré cet avertissement ne constitue pas un défaut du produit.
5. Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros sur le Site. Aucune TVA n’est facturée en sus du prix affiché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison s’élèvent à 4,90 € par commande. Ils sont offerts dès 50 € d’achat. Le montant total, frais de livraison compris, est indiqué avant le paiement.
6. Commande
Pour commander, le Client importe sa photo, choisit le format, la quantité et, le cas échéant, la carte et son message, puis ajoute le puzzle au panier. En cliquant sur « Passer commande », il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule la commande et son prix total. Il y renseigne son e-mail, son téléphone et l’adresse de livraison, qui peut être celle d’un proche.
La commande est ferme et le contrat conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit ensuite une confirmation par e-mail avec sa référence de commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de son adresse et de son message avant de payer : la fabrication démarre rapidement et la commande ne peut plus être modifiée une fois lancée.
7. Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Le paiement est traité par Stripe. Le vendeur n’a jamais accès aux données de carte du Client.
8. Fabrication et livraison
La livraison est assurée en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique et au Luxembourg, par envoi suivi. La fabrication et l’expédition prennent en général 7 à 12 jours ouvrés à compter de la commande. Ce délai indicatif est donné lors de la commande. À défaut, le vendeur livre au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat s’il n’est pas livré dans ce délai. Il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.
Le colis ne contient ni prix ni facture, ce qui permet de l’envoyer directement en cadeau. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsque lui ou la personne qu’il a désignée prend physiquement possession du colis. Si le colis revient au vendeur en raison d’une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, une nouvelle expédition peut être proposée moyennant les frais de livraison.
9. Absence de droit de rétractation
Chaque puzzle est fabriqué à partir de la photo du Client : c’est un bien confectionné selon ses spécifications et nettement personnalisé. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le Client en est informé avant de passer commande.
Cela ne retire rien aux garanties légales décrites à l’article 10.
10. Produit abîmé et garanties légales
Si le puzzle arrive abîmé, incomplet ou mal imprimé, le Client nous écrit à [email protected] avec sa référence de commande et des photos du colis et du produit. Nous le refaisons et le renvoyons gratuitement, ou le remboursons si le Client le préfère.
Le Client bénéficie dans tous les cas de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations due au fait du Client (photo de qualité insuffisante malgré l’avertissement, adresse erronée), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos et éléments du Site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les photos des Clients restent leur propriété.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, photo et message) sont traitées pour exécuter la commande. Le détail des traitements et des droits du Client figure dans la rubrique Données personnelles.
14. Commandes entreprises
Les commandes passées par des professionnels sur devis sont régies par le devis accepté, qui précise les quantités, les prix, les délais et les modalités de paiement, et à titre complémentaire par les présentes CGV. Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels.
15. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +33 6 32 60 67 29. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Le médiateur compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans que ce choix puisse priver le Client de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.